Eléments de reconnaissance par les ASSEDICs

1. Signature de contrat de travail  (CDD, CDI) qui fait référence aux dispositions du droit du travail et à la convention collective Syntec et à l’accord sectoriel de Branche signé le 15 novembre 2007, renvoi aux dispositions du règlement intérieur prévoyant les conditions de mises en œuvre du pouvoir disciplinaire du chef d’entreprise
   
2. Fourniture d’un travail (mission du consultant autonome : commercial et production)
   
3. Paiement d’une rémunération respectant les minima conventionnels Syntec et indépendante du paiement du client
   
4. Respect de toutes les obligations employeurs (DUE, cotisations, obligation de formation, déclarations ASSEDIC, …)
   
5. Fourniture de compte rendus mensuels d’activités,  fixation d’objectifs de chiffre d’affaires (CDI), entretiens individuels, parcours de formation, club et communautés, Université d’entreprise
   
6. Absence de pouvoir du porté d’engager la société de portage, Assurance RCP de l’entreprise pour couvrir les risques professionnels  des consultants